Chaque année, des milliers de personnes reçoivent une convocation en audition libre sans savoir qu'elles n'ont aucune obligation de répondre aux questions des enquêteurs. L'idée reçue est tenace : ne pas parler, ce serait se rendre suspect, voire aggraver sa situation. Or, l'audition libre n'est pas un simple entretien informel — chaque mot prononcé est retranscrit dans un procès-verbal qui restera dans le dossier pénal pendant toute la durée de la procédure, y compris lors d'un éventuel procès. Le droit au silence en audition libre est pourtant expressément prévu par la loi et notifié obligatoirement par l'officier de police judiciaire avant toute question. Avocate pénaliste à Tours, Maître Emma Perveyrie accompagne régulièrement des personnes convoquées en audition libre et constate à quel point la méconnaissance de ce droit peut transformer une simple convocation en piège judiciaire.
L'audition libre, définie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, est une mesure d'enquête permettant d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction sans la priver de sa liberté. Contrairement à la garde à vue, vous pouvez quitter les locaux à tout moment. Mais cette liberté apparente ne doit pas faire oublier l'essentiel : tout ce que vous déclarez sera consigné et pourra être utilisé contre vous.
Le droit de garder le silence repose sur trois niveaux de protection juridique distincts. Au plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a consacré sa valeur dans sa décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, par référence à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fondement de la présomption d'innocence. Au plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l'homme garantit ce droit depuis l'arrêt Funke c. France du 25 février 1993, le qualifiant de composante essentielle du procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention. La France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises pour défaut de notification de ce droit, notamment dans les arrêts Merahi et Delahaye c. France du 20 septembre 2022 : dans cette affaire, l'un des requérants avait spontanément avoué les faits et dénoncé son coauteur lors de son audition libre, sans jamais avoir été informé de son droit de garder le silence ni de son droit à l'assistance d'un avocat. La CEDH a condamné la France pour violation de l'article 6 §1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Au plan légal enfin, l'article 61-1, 4° du CPP impose à l'officier de police judiciaire de vous notifier expressément votre droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Si cette notification n'a pas lieu, la conséquence est radicale : la nullité de l'audition et de toute la procédure subséquente, comme l'a confirmé la Cour de cassation le 20 avril 2017. Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2020 (n° 2019/02011), a jugé que le fait de faire prêter serment de dire la vérité à une personne dans le cadre d'une audition libre — ce serment étant directement contraire au droit de se taire — peut à lui seul entraîner la nullité de la mesure. Cette cause de nullité, moins connue, peut être soulevée par un avocat en cas d'irrégularité de cette nature. Un principe latin résume cette protection séculaire : nemo tenetur se ipsum accusare — nul n'est tenu de s'accuser soi-même.
Garder le silence ne signifie pas rester muet passivement. Pour que votre décision soit juridiquement efficace, elle doit être exprimée de manière explicite dès le début de l'audition. La formulation recommandée est claire : « Je souhaite exercer mon droit au silence prévu par l'article 61-1 du Code de procédure pénale et ne répondrai à aucune question. » Cette déclaration est alors consignée au procès-verbal, ce qui vous protège pour la suite de la procédure.
Un point essentiel mérite d'être souligné : aucune sanction légale n'est prévue pour l'exercice du droit au silence. Ni amende, ni prolongation de l'audition, ni placement automatique en garde à vue. Si l'infraction qui vous est reprochée est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, vous bénéficiez également du droit à l'assistance d'un avocat en audition libre dès le début de celle-ci, conformément à l'article 61-1, 5° du CPP. Cet avocat peut s'entretenir confidentiellement avec vous avant même la première question posée par l'enquêteur, dans des conditions garantissant le secret des échanges.
Le rôle de l'avocat pendant l'audition libre est toutefois strictement délimité par la loi : il peut prodiguer des conseils à la personne entendue durant l'audition, mais il ne peut poser des questions aux enquêteurs et déposer des observations écrites qu'à l'issue de celle-ci, non pendant son déroulement. L'officier de police judiciaire peut en outre s'opposer aux questions de l'avocat si elles « sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête », à condition d'en faire mention au procès-verbal (art. 61-1 CPP renvoyant à l'art. 63-4-3 CPP). Ces observations écrites, versées au dossier constitué par les enquêteurs et transmissibles à l'autorité judiciaire, constituent un levier de défense concret, distinct de la simple assistance pendant l'audition.
Si votre avocat n'est pas encore arrivé au moment où l'audition doit débuter, deux options s'offrent à vous : garder strictement le silence jusqu'à son arrivée, ou refuser d'être auditionné en son absence et quitter les locaux. L'officier de police judiciaire pourra alors vous reconvoquer ultérieurement.
C'est la crainte la plus fréquente. La réponse juridique est nette : le silence ne constitue jamais un aveu implicite. La CEDH, dans son arrêt John Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996, a posé un principe fondamental — un tribunal ne peut pas fonder sa condamnation essentiellement sur le silence du prévenu. La Cour de cassation française a confirmé cette position le 8 janvier 2020, en censurant des juges du fond qui avaient utilisé le silence d'un prévenu pour justifier une peine d'emprisonnement ferme.
Une protection complémentaire existe dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale : aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans avocat. En d'autres termes, même si vous parlez lors de l'audition libre sans être assisté, vos déclarations ne peuvent pas constituer à elles seules la base d'une condamnation. Elles peuvent en revanche s'ajouter à d'autres éléments à charge.
Pour apprécier si le droit de ne pas s'auto-incriminer a été violé, la CEDH examine trois critères cumulatifs : la nature et le degré de la contrainte exercée sur la personne, l'existence de garanties appropriées dans la procédure, et l'utilisation effective qui a été faite des éléments ainsi obtenus. Ce cadre d'analyse permet à une juridiction d'appel ou à la CEDH elle-même d'évaluer a posteriori si des déclarations faites lors d'une audition libre étaient exploitables.
Il existe néanmoins une nuance psychologique qu'il serait imprudent d'ignorer. Devant une cour d'assises, composée de jurés populaires, le silence peut être inconsciemment perçu à travers le biais cognitif du « qui se tait consent ». C'est un risque non pas juridique, mais humain, que l'avocat pénaliste doit anticiper et préparer en amont.
Le danger principal de l'audition libre réside dans un déséquilibre structurel d'information. Vous ignorez ce que les enquêteurs savent déjà — témoignages recueillis, images de vidéosurveillance, autres procès-verbaux. Chaque réponse constitue donc une prise de risque dans l'obscurité. Une phrase maladroite, une contradiction avec un élément dont vous ne connaissez pas l'existence, une simple omission peuvent fragiliser irrémédiablement votre défense.
Imaginez un chef d'entreprise convoqué pour des soupçons d'abus de confiance. En voulant se montrer coopératif, il décrit spontanément certaines opérations financières. Or les enquêteurs disposent déjà de relevés bancaires qui contredisent sa version. Cette incohérence, figée dans le procès-verbal, deviendra un argument central de l'accusation, même si le fond de l'affaire lui est favorable.
La pression psychologique de l'interrogatoire aggrave ce risque. L'audition libre n'est soumise à aucune durée légale maximale, contrairement à la garde à vue dont la durée est strictement encadrée par la loi. L'absence de limite horaire expose la personne entendue à une fatigue et une pression psychologique croissantes. Le stress, l'ambiance autoritaire, l'épuisement sont des facteurs documentés par la recherche scientifique qui peuvent amener une personne à faire des aveux partiels, voire imaginaires, en disant simplement ce que l'enquêteur semble vouloir entendre. La CEDH l'a rappelé dans ses arrêts Olivieri c. France et Bloise c. France du 11 juillet 2019 : le droit de ne pas s'auto-incriminer couvre toute déclaration susceptible d'affecter substantiellement la position du suspect, pas seulement les aveux directs.
Il faut aussi garder à l'esprit qu'aucun enregistrement audiovisuel de l'audition libre n'est prévu par la loi, quelle que soit la gravité des faits. Le procès-verbal reste dans le dossier pénal même en cas de classement sans suite. Et vous n'en obtiendrez pas de copie immédiatement.
Exemple concret : Arnaud Lesserteur, artisan plombier de 34 ans, est convoqué en audition libre pour des faits de travail dissimulé. L'audition débute à 10 heures, sans avocat. Pendant près de trois heures, les enquêteurs lui soumettent des factures, des relevés bancaires et des témoignages de clients. Fatigué et déstabilisé, il finit par reconnaître avoir « parfois » omis de déclarer certains chantiers — une formulation vague qui sera retranscrite au procès-verbal et interprétée comme un aveu partiel. Il signe le PV sans le relire. Quelques semaines plus tard, il reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel : le procès-verbal constitue la pièce maîtresse du dossier d'accusation. S'il avait exercé son droit au silence et consulté un avocat avant de répondre, cette issue aurait pu être évitée.
À noter : à la fin de l'audition libre, vous êtes en droit de lire attentivement le procès-verbal dans son intégralité avant de le signer. Si son contenu ne reflète pas fidèlement vos propos ou si une formulation vous semble ambiguë, vous pouvez refuser de le signer. Ce refus est simplement consigné au PV, sans aucune conséquence juridique défavorable. Vous n'êtes jamais légalement contraint de signer un document dont vous ne validez pas le contenu. Un PV signé sans être lu peut peser pendant toute la durée de la procédure pénale.
Dans la grande majorité des cas, garder le silence jusqu'à avoir consulté un avocat pénaliste est la décision la plus protectrice. C'est d'ailleurs ce que conseillent systématiquement les praticiens du droit pénal pour éviter les contradictions exploitables par l'accusation. Le silence n'est pas un signe de culpabilité — c'est l'exercice d'un droit fondamental.
Il existe toutefois des situations rares où des déclarations encadrées peuvent s'avérer utiles :
Mais ces déclarations ne doivent jamais être improvisées. Elles supposent une préparation rigoureuse avec un avocat qui, seul, dispose de la connaissance des techniques d'interrogatoire et peut anticiper les conséquences de chaque mot prononcé.
Attention également à ne pas confondre deux droits distincts. Vous avez l'obligation légale de vous présenter à la convocation, conformément à l'article 61 du CPP. Refuser de comparaître sans motif légitime peut conduire les enquêteurs à vous placer directement en garde à vue si les conditions légales sont réunies, supprimant ainsi le bénéfice de l'audition libre. Il faut d'ailleurs savoir que si l'audition libre est convertie en garde à vue dans sa continuité immédiate, l'heure du début de la garde à vue peut légalement être reportée à l'heure du début de l'audition libre. Concrètement, le temps passé en audition libre peut donc être « absorbé » dans la durée légale de la garde à vue, sans que la personne bénéficie d'un délai supplémentaire. En revanche, une fois sur place, vous êtes libre de garder le silence et de partir à tout moment.
Les suites d'une audition libre ne se limitent pas au placement en garde à vue. Le procureur de la République peut décider, après rapport de l'OPJ, d'un classement sans suite, d'une convocation par procès-verbal (COPJ) devant le tribunal correctionnel, d'une ordonnance pénale (le juge statue sur dossier, sans audience), d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou de l'ouverture d'une information judiciaire pouvant mener à une mise en examen. La diversité de ces suites rend d'autant plus nécessaire l'assistance d'un avocat dès le stade de l'audition libre.
Il est par ailleurs vivement recommandé, si la convocation vous parvient par téléphone, de demander une confirmation écrite précisant la qualification de l'infraction reprochée. Cette information vous permet de consulter un avocat en connaissance de cause et de préparer votre défense avant même de franchir la porte du commissariat.
Conseil : même en cas de classement sans suite, vos données peuvent être enregistrées dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), qui recense les informations sur les personnes impliquées dans des enquêtes pénales. Il est possible de demander l'effacement de ces données sous certaines conditions, mais cet effacement n'est pas automatique. Si vous avez été entendu en audition libre, renseignez-vous auprès de votre avocat sur les démarches à effectuer pour solliciter cet effacement.
Dès réception d'une convocation en audition libre, le réflexe à adopter est de contacter immédiatement un avocat pénaliste. À Tours, le cabinet de Maître Emma Perveyrie vous accompagne dans la préparation de votre audition, l'exercice stratégique de vos droits et la protection de vos intérêts à chaque étape de la procédure. Spécialisée en droit pénal, Maître Perveyrie propose un entretien préparatoire confidentiel pour analyser votre situation, vous informer sur les enjeux juridiques et définir ensemble la stratégie la mieux adaptée — que vous soyez mis en cause ou victime. L'écoute, la réactivité et la rigueur sont au cœur de son engagement auprès de chaque client.
