En 2024, l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) a enregistré 95 millions d'euros de biens saisis en lien avec le narcotrafic, soit près de 57 % de son activité totale. Derrière ces chiffres se cache une réalité qui touche des milliers de personnes : des comptes bancaires gelés, des véhicules immobilisés, des biens immobiliers rendus indisponibles — et ce, avant même qu'un tribunal se soit prononcé sur la culpabilité. Récupérer des biens saisis dans une affaire de trafic de stupéfiants est possible, mais cela suppose une action rapide, documentée et juridiquement précise. Maître Emma Perveyrie, avocate spécialisée en matière de stupéfiants à Tours, accompagne ses clients confrontés à ces situations où chaque jour compte. Cet article vous guide pas à pas : identifier la nature de la saisie, la contester efficacement, puis agir pour obtenir la restitution de vos biens en cas de décision favorable.
Avant toute démarche pour récupérer des biens saisis lors d'un dossier de trafic de stupéfiants, il est indispensable de comprendre la nature exacte de la mesure qui vous frappe. Le droit français distingue en effet plusieurs catégories de saisies, chacune obéissant à des règles et des voies de recours distinctes.
La saisie pénale spéciale, prévue aux articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale, est la plus courante. Ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou par le juge d'instruction, elle rend un bien juridiquement indisponible en vue de sa confiscation ultérieure. Elle peut porter sur des meubles, des immeubles, des comptes bancaires, des droits incorporels ou même l'intégralité du patrimoine d'une personne. Par exemple, un appartement acquis avec des fonds dont l'origine est suspectée pourra être saisi sans que son propriétaire en soit physiquement dépossédé.
La saisie conservatoire, fondée sur l'article 706-103 du même code, ne s'applique que dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour criminalité organisée. Elle peut aboutir, pour un immeuble, à une hypothèque provisoire. Son régime présente un avantage notable en cas de décision favorable, comme nous le verrons plus loin.
Enfin, la saisie en valeur (article 131-21 alinéa 9 du Code pénal) intervient lorsque le bien initialement visé n'est plus disponible. Un véhicule revendu entre-temps, par exemple, pourra être remplacé par la saisie d'un autre bien du patrimoine d'une valeur équivalente. Il faut savoir que lorsque plusieurs saisies sont prononcées pour garantir une même confiscation, le montant total de toutes les saisies cumulées ne peut excéder la valeur totale du produit de l'infraction (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.866, publié au Bulletin). En présence de plusieurs mesures, vérifier que leur cumul ne dépasse pas ce plafond constitue un argument chiffré directement opposable devant la chambre de l'instruction.
Le législateur a doté les magistrats d'un arsenal très large. Sont saisissables les biens ayant servi à commettre l'infraction ou en constituant le produit direct ou indirect, les biens acquis avec des fonds mêlant revenus licites et produits du trafic — auquel cas la confiscation est proportionnelle à la part illicite — et, surtout, les biens dont le mis en cause ne peut justifier l'origine, dès lors que l'infraction est punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Or la quasi-totalité des infractions liées aux stupéfiants, définies aux articles 222-34 à 222-40 du Code pénal, franchissent ce seuil.
Les crypto-actifs (bitcoins et autres cryptomonnaies) sont également des biens saisissables et confiscables en matière de stupéfiants. La Cour de cassation les a qualifiés de « biens meubles incorporels susceptibles de confiscation au sens de l'article 131-21 du Code pénal » (Cass. crim., 18 décembre 2019). Contrairement aux avoirs bancaires, leur appartenance ne repose sur aucune institution centralisée : prouver une origine licite implique d'apporter des preuves d'achat sur des plateformes régulées, des historiques de transactions ou des justificatifs fiscaux, ce que les blockchains décentralisées rendent particulièrement difficile à produire de manière probante.
Exemple concret : Erwann Lefranc, 29 ans, est mis en examen pour participation à un réseau de revente de cannabis. Lors de l'enquête, les enquêteurs identifient un portefeuille numérique contenant 3,2 bitcoins (environ 190 000 euros au moment de la saisie). Erwann affirme avoir acquis ces cryptomonnaies en 2020 avec ses économies personnelles. Toutefois, il a utilisé une plateforme non régulée établie à l'étranger et ne dispose d'aucune facture d'achat ni d'aucun justificatif fiscal. En l'absence de tout élément permettant de tracer l'origine licite de ses fonds, la chambre de l'instruction confirme la saisie. Si Erwann avait conservé ses confirmations d'achat et déclaré ses plus-values, il aurait disposé d'un dossier justificatif solide pour contester la mesure.
Il faut également signaler un durcissement récent : la loi du 13 juin 2025 sur le narcotrafic a instauré un dispositif administratif de gel des avoirs (article L. 562-2-2 nouveau du Code monétaire et financier), décidé par les ministres de l'économie et de l'intérieur, cumulable avec les saisies judiciaires. Sa durée peut atteindre 42 mois, soit trois ans et demi. Ce gel s'ajoute aux mesures existantes et complique encore la défense patrimoniale des personnes visées. Toutefois, ce gel administratif peut être contesté devant les juridictions administratives, y compris par voie de référé administratif, indépendamment de tout recours pénal. Cette voie de recours est totalement distincte de l'appel devant la chambre de l'instruction et permet d'agir directement sur la décision ministérielle sans attendre l'issue de la procédure pénale (Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025).
À noter : le gel administratif et la saisie pénale peuvent frapper simultanément les mêmes biens. Lorsque c'est le cas, il est nécessaire de mener deux contestations parallèles — l'une devant les juridictions administratives pour le gel, l'autre devant la chambre de l'instruction pour la saisie. L'assistance d'un avocat maîtrisant les deux contentieux est alors essentielle pour coordonner ces recours dans les délais.
Si vous souhaitez récupérer vos biens saisis dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants, la première étape consiste à former un recours dans des délais très courts. L'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale rendue par le JLD doit être déposé dans les dix jours suivant la notification, par déclaration au greffe, devant la chambre de l'instruction. Ce délai n'est pas suspensif : le bien reste indisponible pendant l'examen du recours. Passé ce délai, la contestation directe est définitivement fermée.
Pour une saisie ordonnée par le procureur hors information judiciaire, le recours s'exerce dans un délai de cinq jours devant le premier président de la cour d'appel, et il est cette fois suspensif. Concrètement, si votre compte bancaire est soudainement bloqué, contactez immédiatement votre établissement bancaire pour identifier la référence de l'ordonnance en cause. Le délai de recours ne court qu'à compter de la notification officielle, et non du blocage effectif. À ce sujet, après toute saisie réalisée par un OPJ sur un compte bancaire (article 706-154 du Code de procédure pénale), le JLD dispose d'un délai maximum de 10 jours à compter de la réalisation de la saisie pour rendre une ordonnance de maintien ou de mainlevée. Si aucune ordonnance n'est rendue dans ce délai, la saisie devient irrégulière et peut être contestée sur ce seul fondement formel.
Point essentiel lors de l'appel : l'appelant n'a accès qu'aux « seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste », et non à l'intégralité du dossier pénal. Cette asymétrie structurelle est toutefois compensée par des garanties strictes. Exigez systématiquement la communication de la requête du procureur et de l'ordonnance du JLD. La Cour de cassation a clairement établi que la chambre de l'instruction ne peut valider une saisie en s'appuyant sur des pièces non communiquées à l'appelant (Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-82.644 ; Cass. crim., 31 mai 2017). L'absence de communication constitue un moyen d'annulation autonome.
Plusieurs lignes de défense peuvent être mobilisées. La première concerne l'irrégularité formelle : pour une saisie bancaire réalisée par un officier de police judiciaire, le procès-verbal doit mentionner l'autorisation préalable du procureur ou du juge d'instruction. Son absence rend la saisie annulable (Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-84057). C'est l'un des tout premiers éléments à vérifier.
La nullité de la saisie peut également être invoquée lorsque les stupéfiants ont été pesés en dehors de la présence de la personne qui les détenait ou, à défaut, en l'absence de deux témoins indépendants de l'OPJ (article 706-30-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale). Une pesée irrégulière cause nécessairement grief à la personne mise en examen et peut entraîner l'annulation des actes subséquents, ce qui affaiblit directement le lien entre les biens saisis et l'infraction reprochée (Cass. crim., 24 janvier 2007, n° 06-88.351).
Un autre argument puissant est la nullité temporelle. Une ordonnance de saisie rendue entre la clôture de l'enquête et l'audience de jugement est nulle, même si le magistrat avait été saisi régulièrement avant cette clôture (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 20-85.474). En cas d'annulation, la chambre de l'instruction doit constater la mainlevée sans pouvoir y substituer sa propre décision.
Le contrôle de proportionnalité représente un levier majeur. Sur le fondement de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, le juge doit vérifier que la valeur saisie ne dépasse pas le produit de l'infraction. Si un bien a été acquis avec des fonds mixtes — en partie licites, en partie illicites — la saisie ne peut excéder la proportion correspondant aux fonds d'origine frauduleuse. Le juge est par ailleurs tenu de motiver sa décision actif par actif, en établissant le lien entre chaque bien et l'infraction reprochée : une formule générique est insuffisante. Précision importante : lorsqu'une saisie porte sur tout ou partie du patrimoine d'une personne, le juge est tenu d'apprécier d'office la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété, sans que la défense n'ait besoin de l'invoquer (Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 18-80.834, FS-P+B+R+I). Ce contrôle d'office obligatoire ne vaut cependant que pour les saisies de patrimoine ; pour une saisie portant sur l'instrument de l'infraction, la défense doit expressément soulever l'argument de proportionnalité pour en bénéficier.
Enfin, il convient de démontrer l'origine licite de vos biens en réunissant bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés bancaires, actes notariés, preuves de donations ou d'héritage. En matière de stupéfiants, c'est au mis en cause de supporter cette charge probatoire. Par ailleurs, la décision QPC du 13 mars 2026 a déclaré inconstitutionnelle la confiscation automatique prévue à l'ancien article 222-49 alinéa 1er du Code pénal. Pour toute affaire non définitivement jugée, le juge doit désormais motiver individuellement sa décision de confiscation et peut en dispenser le condamné selon les circonstances. Attention toutefois : le second alinéa de l'article 222-49 du Code pénal — qui impose la confiscation des avoirs dont le condamné ne peut justifier l'origine — n'a pas été censuré par cette décision et reste pleinement en vigueur. Invoquer la QPC ne dispense donc en aucun cas de constituer un dossier justificatif solide de l'origine licite des biens.
Conseil : dès la notification d'une saisie, commencez immédiatement à rassembler toutes les preuves de l'origine licite de vos biens (bulletins de salaire, relevés bancaires, actes notariés, déclarations fiscales, confirmations d'achat de crypto-actifs, etc.). Plus le dossier justificatif est constitué tôt, plus la contestation est efficace. En matière de crypto-actifs, conservez systématiquement vos historiques de transactions sur des plateformes régulées et vos justificatifs de déclaration fiscale : ce sont les seuls éléments permettant de tracer une origine licite de manière probante.
Obtenir une décision favorable ne signifie pas automatiquement récupérer les biens saisis dans un dossier de trafic de stupéfiants. Une démarche active reste indispensable dans la grande majorité des cas.
Exception notable : les saisies conservatoires prises sur le fondement de l'article 706-103 du Code de procédure pénale sont levées de plein droit en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. C'est le seul cas où aucune démarche n'est nécessaire de votre part.
En cas de classement sans suite, vous devez formuler expressément une demande de restitution auprès du procureur de la République avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification du classement. Passé ce délai, le bien devient propriété de l'État, sans possibilité de retour en arrière. Il est essentiel de savoir que la Cour de cassation a jugé qu'en cas de classement sans suite, la restitution ne peut pas être refusée au seul motif que le bien constituerait le produit d'une infraction, car cela reviendrait à méconnaître la présomption d'innocence (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-80.461). Cet argument est directement opposable au procureur ou au juge d'instruction en cas de refus de restitution. Si vous êtes relaxé ou acquitté, demandez expressément la restitution et réclamez, le cas échéant, une indemnité compensatrice si le bien a perdu de la valeur pendant la durée de la saisie.
Si votre bien a été vendu par anticipation par l'AGRASC — ce qui arrive fréquemment pour les véhicules afin d'éviter leur dépréciation — le produit de cette vente est consigné à la Caisse des dépôts. Vous pouvez en réclamer la restitution, augmentée des intérêts au taux légal. Si vous estimez que le prix obtenu lors de la vente ne correspond pas à la valeur réelle de votre bien, vous pouvez engager une action en responsabilité contre l'État pour obtenir une indemnisation complémentaire, au-delà des seuls intérêts au taux légal. Attention toutefois : la Cour de cassation a jugé que l'ordonnance de remise à l'AGRASC n'est pas exécutoire tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une demande de restitution formulée antérieurement (Cass. crim., 11 octobre 2017, n° 17-82.132). Il est donc impératif de déposer votre demande avant toute décision de remise.
Si vous êtes tiers propriétaire de bonne foi — par exemple un parent ayant prêté un véhicule sans connaître son utilisation — vous devez intervenir volontairement devant la juridiction correctionnelle avant le jugement. Il vous faudra démontrer que vous ignoriez l'utilisation frauduleuse du bien. Ce droit est garanti par l'article 131-21 dernier alinéa du Code pénal et confirmé par la directive européenne 2014/42/UE.
À noter : le cumul de plusieurs mesures (saisies pénales spéciales, gel administratif, saisie en valeur) peut aboutir à un blocage total du patrimoine qui dépasse la valeur du produit de l'infraction. Or le montant total de toutes les saisies cumulées ne peut excéder la valeur totale du produit de l'infraction (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.866). En présence de mesures multiples, un chiffrage précis de l'ensemble des biens gelés ou saisis peut révéler un dépassement — et constituer un argument de poids pour obtenir la mainlevée partielle de certaines mesures.
Face à la complexité croissante du régime des saisies en matière de stupéfiants — entre saisies pénales spéciales, gel administratif et confiscation élargie — l'assistance d'un avocat dès la notification de la mesure est déterminante pour préserver vos droits dans les délais. Maître Emma Perveyrie, avocate pénaliste à Tours, intervient à chaque étape de ces dossiers : contestation d'ordonnances de saisie, constitution de dossiers justificatifs, demandes de restitution et représentation devant la chambre de l'instruction. Son approche repose sur l'écoute, la rigueur et une défense adaptée aux particularités de chaque situation. Si vous êtes confronté à une saisie de biens dans le cadre d'un dossier de stupéfiants, n'attendez pas que les délais expirent pour agir.
