En 2023, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par un conjoint ou ex-partenaire en France. En 2024, 118 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ancien compagnon. Face à ces chiffres alarmants, trop de victimes ignorent encore qu'une protection judiciaire immédiate existe, sans qu'il soit nécessaire d'avoir déposé plainte au préalable. L'ordonnance de protection conjugale en urgence est précisément cet outil méconnu, une mesure civile prononcée par le juge aux affaires familiales pour mettre à l'abri la personne en danger. Maître Emma Perveyrie, avocate spécialisée en violences conjugales à Tours, accompagne régulièrement des victimes dans ces démarches où chaque jour compte.
Contrairement à une plainte pénale, qui vise à sanctionner l'auteur des faits, l'ordonnance de protection ne condamne pas : elle protège. Ces deux démarches sont totalement autonomes et complémentaires. L'une peut précéder l'autre, ou l'accompagner. Depuis la loi du 28 décembre 2019, aucune plainte préalable n'est exigée pour saisir le juge. Et depuis janvier 2025, une avancée majeure permet d'obtenir une protection en 24 heures grâce à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), en cas de danger grave et immédiat.
Voici, étape par étape, la marche à suivre pour obtenir cette protection.
Avant toute démarche, il est essentiel de comprendre ce que le juge attend de vous. Deux conditions cumulatives doivent être réunies, conformément à l'article 515-9 du Code civil. Vous devez démontrer la vraisemblance des violences que vous subissez — qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques — et prouver l'existence d'un danger actuel pour vous-même ou pour vos enfants.
Un point fondamental rassure souvent les victimes qui hésitent : le juge n'exige pas la certitude absolue que l'on retrouve en matière pénale. Un faisceau d'indices crédible et cohérent suffit. Par exemple, la combinaison d'un certificat médical récent, de messages menaçants et du témoignage d'un proche peut constituer un ensemble suffisamment convaincant. Il faut toutefois que le danger soit actuel et non seulement passé : la jurisprudence précise qu'un danger révolu, sans menace présente crédible, est insuffisant pour justifier l'ordonnance (CA Paris, 15 décembre 2016, n°16/18251). Pour apprécier ce danger actuel, le juge prend notamment en compte la gravité des violences, leur caractère répétitif, les antécédents judiciaires du défendeur, ainsi que d'éventuels problèmes d'addiction ou pathologies psychiatriques.
Le dispositif est largement accessible. Aucune condition de cohabitation n'est requise : même si vous n'avez jamais vécu sous le même toit que l'auteur des violences, vous pouvez déposer une demande. L'ordonnance s'applique à tous les couples — mariés, pacsés, en concubinage — qu'ils soient encore ensemble ou séparés.
À noter : le Procureur de la République joue un rôle déterminant dans l'appréciation du danger par le JAF. Il peut lui communiquer des informations sur le parcours judiciaire du défendeur — antécédents pénaux, problèmes d'addiction, pathologies psychiatriques — auxquelles la victime n'a pas directement accès. Signaler les faits au Parquet, même sans déposer plainte formelle, peut donc influencer positivement l'issue de la demande d'ordonnance de protection.
C'est l'étape la plus déterminante. Selon l'étude 2023 du ministère de la Justice, 34 % des demandes d'ordonnance de protection sont rejetées, principalement en raison de l'insuffisance des éléments de preuve. Le juge statue en six jours : il a besoin d'un dossier clair, précis et organisé. La cohérence prime sur la quantité.
Les preuves à rassembler en priorité sont les suivantes :
Chaque pièce doit « parler d'elle-même » : datez précisément les faits, décrivez-les et reliez-les au contexte de votre relation. Il est vivement conseillé de tenir un journal des incidents mentionnant dates, lieux, descriptions détaillées et témoins éventuels. Ce document servira de fil conducteur pour le juge.
Une avancée jurisprudentielle mérite d'être signalée : depuis l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, les preuves dites « déloyales » peuvent être admises dans certains cas. Cette évolution est particulièrement utile pour les victimes de violences psychologiques, où les preuves classiques sont souvent difficiles à réunir. Concrètement, un enregistrement réalisé à l'insu de l'auteur pourra, dans certaines circonstances, être examiné par le juge.
Exemple concret : Mélanie Favreau, 34 ans, subissait depuis deux ans des violences psychologiques de la part de son conjoint : messages quotidiens dégradants, contrôle de ses dépenses bancaires, isolement progressif de ses proches. Accompagnée par une avocate, elle a constitué un dossier comprenant 47 captures d'écran de SMS insultants et menaçants classées par ordre chronologique, une attestation détaillée de sa sœur relatant les changements de comportement constatés, un certificat de son médecin traitant décrivant un syndrome anxio-dépressif réactionnel avec perte de poids de huit kilos en quatre mois, et un journal des incidents tenu sur six semaines. Le JAF a accordé l'ordonnance de protection avec éviction du conjoint et interdiction de contact, en relevant la cohérence du dossier et le caractère répétitif et systémique des violences décrites.
Une fois votre dossier constitué, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent. Trois critères de compétence territoriale s'appliquent : le lieu du domicile conjugal, le domicile du défendeur, ou la résidence habituelle de l'enfant. La requête peut être remise en main propre au greffe ou envoyée par courrier.
Pour vous aider dans la rédaction, un formulaire CERFA n°15458*06 est disponible en ligne — il a été mis à jour le 17 janvier 2025 et comporte désormais un encadré spécifique permettant d'indiquer votre accord pour une éventuelle demande d'OPPI par le Procureur de la République. La requête doit contenir un exposé sommaire des faits, la liste de toutes les pièces justificatives jointes, et surtout la mention expresse de chaque mesure que vous sollicitez. C'est un point crucial : omettre de demander une mesure dans la requête initiale peut vous empêcher définitivement de l'obtenir ultérieurement.
Une fois la requête enregistrée, le JAF rend une ordonnance fixant la date d'audience. Le défendeur est alors convoqué par voie de commissaire de justice dans un délai de deux jours. Les frais de signification sont intégralement pris en charge par l'État. Le juge rend sa décision dans un délai maximal de six jours à compter de la date d'audience fixée, et statue même si l'auteur des violences ne se présente pas.
Si votre situation présente un caractère de danger grave et immédiat — par exemple, des violences physiques flagrantes et réitérées, ou un auteur en fuite —, signalez-le explicitement dans votre requête. Depuis le 17 janvier 2025, le Procureur de la République peut, avec votre consentement, demander au JAF une ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), délivrée en 24 heures, sans audience et sans que le défendeur soit entendu.
Les mesures de l'OPPI — éloignement, interdiction de contact, suspension du droit de visite, interdiction de détenir une arme, téléphone grave danger — restent valables six jours, le temps que le JAF statue sur l'ordonnance de protection classique. L'initiative de cette demande appartient exclusivement au Procureur, ce qui rend d'autant plus important le fait de signaler clairement la gravité de votre situation dès le dépôt de la requête. À titre indicatif, avant la réforme, les saisines par le Procureur de la République ne représentaient que 2 % des demandes d'ordonnance de protection, ce qui laisse prévoir une utilisation très marginale de l'OPPI en pratique et renforce la nécessité de ne pas compter uniquement sur ce mécanisme.
Précision importante : si vous êtes assistée d'un avocat, vous n'êtes pas tenue de vous présenter personnellement à l'audience. Votre conseil vous y représente. Les parties peuvent également être entendues séparément, vous évitant toute confrontation avec l'auteur des violences.
L'article 515-11 du Code civil dresse une liste limitative mais étendue de mesures que le JAF peut prononcer. L'éviction du conjoint violent du domicile conjugal figure parmi les plus protectrices : elle s'applique même si l'auteur des violences est seul propriétaire ou locataire, et sans bénéfice de la trêve hivernale. Le logement vous est attribué de droit, sauf circonstances particulières spécialement motivées par le juge. L'ordonnance de protection donne également accès à l'attribution prioritaire d'un logement social, un droit distinct et cumulable avec le maintien dans le domicile conjugal — ce qui vous permet d'envisager un relogement pérenne tout en bénéficiant d'une protection immédiate.
Le juge peut aussi ordonner une interdiction d'approche, de contact et d'accès à certains lieux — votre domicile, votre lieu de travail, l'école de vos enfants. Il peut imposer au défendeur de remettre ses armes aux forces de l'ordre. Le JAF peut également proposer au défendeur une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou un stage de responsabilisation pour la prévention des violences conjugales (article 515-11, 2° ter du Code civil). Si le défendeur refuse cette prise en charge, le JAF en avise immédiatement le Procureur de la République.
Concernant les enfants, le JAF peut aménager l'exercice de l'autorité parentale : droit de visite en espace de rencontre protégé, voire, dans les cas les plus graves, exercice exclusif de l'autorité parentale confié au parent victime, comme l'a confirmé la Cour de cassation le 5 février 2025. La Cour de cassation a par ailleurs précisé (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n°22-22.600) que le JAF peut délivrer une ordonnance de protection et interdire au défendeur tout contact avec les enfants, même si le parent demandeur n'est pas lui-même directement exposé à des violences, dès lors que les enfants seuls sont en danger. Depuis la loi n°2024-233 du 18 mars 2024, si le conjoint est mis en examen ou poursuivi pour un crime commis à l'encontre du co-parent, il perd automatiquement l'exercice de l'autorité parentale ainsi que son droit de visite et d'hébergement, sans qu'une décision civile supplémentaire soit nécessaire.
Depuis la loi du 13 juin 2024, votre adresse peut être dissimulée y compris sur les listes électorales, et l'animal de compagnie du foyer peut vous être attribué. Le juge peut également octroyer un bracelet anti-rapprochement (avec l'accord des deux parties) ou un téléphone grave danger, dispositif de téléprotection accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Ces mesures sont désormais valables douze mois maximum, contre six auparavant. L'ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire dès son prononcé, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout moment être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue par le JAF si la situation évolue, à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les mesures se prolongent automatiquement si vous introduisez une requête en divorce ou en séparation de corps pendant leur durée de validité. Quant au non-respect de ces mesures par l'auteur des violences, il constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Conseil : une aide universelle d'urgence, instaurée par la loi de mars 2023, est ouverte aux victimes protégées par une ordonnance de protection. Selon votre situation financière et la présence d'enfants à charge, elle prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable. Elle s'accompagne de droits et d'aides complémentaires durant six mois ainsi que d'un accompagnement social et professionnel. Cette aide est distincte de l'aide juridictionnelle : pensez à la demander dès l'ordonnance obtenue.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour saisir le JAF. Cependant, elle change considérablement l'issue de la démarche. Rappelons que plus d'un tiers des demandes sont rejetées, presque toujours pour insuffisance de preuves. L'avocat vous aide à constituer un dossier structuré et cohérent en amont, rédige une requête mentionnant expressément chaque mesure sollicitée, et vous représente à l'audience pour répondre aux objections éventuelles.
Dans les situations de danger immédiat, c'est souvent l'avocat qui signale explicitement le caractère grave et immédiat dans la requête, permettant ainsi l'activation de l'OPPI par le Parquet. La qualité de la rédaction est alors décisive, puisque le JAF statue sur les seuls éléments produits, sans audience.
En cas de rejet de votre demande, un délai de quinze jours vous permet de faire appel. Ce même délai s'applique au défendeur, qui peut lui aussi contester une ordonnance accordée. Toutefois, l'exercice d'un appel par l'auteur des violences ne suspend pas les effets des mesures de protection pendant la durée de l'examen du recours — votre sécurité reste assurée. L'avocat analyse les faiblesses du premier dossier et structure les arguments pour cette nouvelle audience, ou prépare une demande renouvelée si des faits nouveaux surviennent. Il veille également à ce qu'une requête en divorce soit introduite avant l'expiration des douze mois pour éviter la caducité des mesures de protection.
Point essentiel : l'aide juridictionnelle est accessible à toutes les victimes de violences conjugales, y compris les personnes de nationalité étrangère quelle que soit leur situation au regard du séjour, permettant la prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat.
À noter : l'aide juridictionnelle ne doit pas être confondue avec l'aide universelle d'urgence instaurée par la loi de mars 2023. La première couvre les frais d'avocat ; la seconde constitue un soutien financier direct (prêt sans intérêt ou aide non remboursable) pour vous aider à faire face aux dépenses liées à la séparation. Ces deux dispositifs sont cumulables.
L'ordonnance de protection conjugale en urgence constitue un levier majeur pour sortir d'une situation de danger, mais son obtention repose sur la rigueur du dossier présenté au juge. Maître Emma Perveyrie, avocate en droit pénal à Tours, met son expertise au service des victimes de violences conjugales à chaque étape — de la constitution des preuves à la représentation en audience, en passant par l'articulation avec une éventuelle plainte pénale et la demande d'indemnisation des préjudices subis.
Son approche, fondée sur l'écoute, la confidentialité et la pédagogie, vise à vous offrir un accompagnement humain dans un moment souvent éprouvant. Si vous êtes victime de violences dans la région de Tours et que vous avez besoin d'une protection rapide, n'attendez pas : contactez le cabinet pour un premier échange adapté à votre situation.
